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I/ Conditions de vente de location de voitures en ligne:
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* Par "loueur", s'entend la société DREAMS RENT A CAR, en tant que Loueur de voitures en Tunisie et toutes les agences représentatives qui lui font partie en Tunisie.
* Par "locataire" ou "client", s'entend la personne réservant une voiture sur le site DREAMS RENT A CAR.
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ARTICLE1: CONFIDENTIALITE:
Les données ultra-confidentielles du client (N° de carte bancaire-Code confidentiel) ne sont communiquées que sur le Site de Paiement Sécurisé Tunisien (SPST).
Les données issues de formulaire de réservation (nom-prénom-téléphone-adresse e-mail), demeurent confidentielles et ne seront utilisées que par le loueur dans un but lié directement et exclusivement à la location de voitures.
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ARTICLE2: RESERVATION PRÉ-PAYÉE:
La réservation pré-payée sur Internet constitue une promesse de mise à disposition de location de véhicules . Un contrat de location sera établi au jour même de livraison.
Le système de réservation Dreams présente toutes les informations nécessaires en toute transparence :Tarifs TTC / Montant avant et après remise / Acompte à payer / Reste à payer / ….
Le montant de l’acompte pré-payé n’est remboursable sauf qu'en cas de force majeure
Le loueur garantit une catégorie de véhicule mais pas un modèle précis.
Les tarifs applicables / les remises / les acomptes sont ceux générés par la plateforme au moment de la réservation.
Le régime de location convenu est en Kilométrage illimité
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II/ Conditions de location de véhicules en Tunisie:
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ARTICLE3: PROFIL DE LOCATAIRE:
* Age minimal le jour de la livraison du véhicule est 22 ans.
* En possession de la copie originale de son permis de conduire en état de validité et datant au moins 2 ans(le jour de la livraison du véhicule)
* En possession d'une photocopie du permis et de la carte d'identité (ou carte de séjour)
* Ne contredisant aucune loi du code de la route en vigueur en Tunisie notamment l'alcholémie
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ARTICLE4: RÈGLEMENT:
* S’effectue à l’instant même de livraison en concomitance avec la conclusion du contrat de location .
* Modalité : chèque tiré sur une banque tunisienne au nom de locataire (*)/ espèce / carte de crédit Master/Visa au nom du locataire avec autorisation immédiate.
Les cartes Aurore / Electron / Maestro ne sont acceptées.
(*): Le loueur se résèrve le droit de refuser le règlement par chèque dans certains cas.
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ARTICLE5: DÉPOT DE GARANTIE:
* Un dépôt de garantie est exigible au moment de la livraison, soit une empreinte sur CCB (chèque ou espèce), et ce à titre d'une avance sur indemnisation des dommages pouvant survenir au cours de la période de la location en conformité aux conditions d'assurance, explicitées dans l'article "Assurance".
* Le client récupère son dépôt en fin de location si aucun cas n'invoque le recours à ce dépôt.
* En aucun cas le loueur ne peut recourir à ce dépôt sans pour autant aviser au préalable, si possible, le locataire par l'un des moyens suivants: fax - email - sms - directement.
* Le montant du dépôt est égale au montant de franchise non rachetable de 6%, montant qui dépend par voie de conséquence de la catégorie du véhicule loué.
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ARTICLE6: FRAIS SUPPLÉMENTAIRES:
Le client devra régler au loueur tous les frais excédant le montant du bon de location (prolongation/ heures supplémentaires / deuxième conducteur / Frais one-way…) et ce conformément au barème appliqué dans les agences Dreams et qui sont affichés sur la page cotation.php au moment de la demande de prolongation et libellés sou "tarif habituel de vente".
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ARTICLE7: PROLONGATION:
Toute prolongation doit être acceptée explicitement et inscrite sur le contrat de location .
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ARTICLE8: RETOUR AVANT TERME:
Aucun remboursement ne saura procédé en cas d'un retour avant terme.
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ARTICLE9: ASSURANCE:
Les tarifs issus du système de réservation en ligne comprennent l’assurance du véhicule loué ainsi que les personnes transportées moyennant une franchise non rachetable (*).
A noter, en cas d'accident, l'indispensabilité de présenter (durant les heures d'ouverture de l'agence) un constat valable et dûment rempli dans un délai maximal de 48h postérieurement à l'accident
Cas pratiques:
* Le locataire ne supporte aucun frais si l'accident résulte de la faute d'un tiers
* En l'absence d'un constat valable (48h max), dûment rempli et signé par les 2 parties (de l'accident), la remise à l'état incombe au locataire (les jours de l'immobilsation et le rapatriement sont également inclus systématiquement)
* Le locataire ne supporte que le montant de la franchise si l'accident résulte de sa faute ou le montant des dégâts, de rapatriement et les jours d'immobilistation si le total est inférieur au montant de la franchise (supporter la moins value entre la franchise et le total de remise à l'état)
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ARTICLE10: ENGAGEMENTS DU LOUEUR:
* Se conformer à l'heure et au lieu convenus pour la livraison (issus de la réservation) tout en présentant la pancarte de DREAMS RENT A CAR dans le compartiement "ARRIVEE / ARRIVAL" des aéroports si c'est le cas.
* Mettre à la disposition du client un véhicule en excellent état de marche et de carrosserie
* Reproduire l'état actuel du véhicule sur le contrat de location au moment de la livraison
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ARTICLE11: RESTRICTIONS:
* Le chauffeur est obligatoire pour toutes les catégories allant de celle "J" et plus (soient "J", "K", "L" etc...).
* Étant le cas (chauffeur obligatoire), le tarif émis par le système de réservation englobe, en amant, les frais de mission du chauffeur pour un shift de 10 heures consécutives.
* Les frais de carburant, de parking et des autoroutes sont à la charge du client.
* Le véhicule est livré au départ avec un minimum de 1/4 de carburant, et censé être repris à la fin de location avec ce même niveau (Notons bien, cher client, que l'excès n'est pas remboursable et que pendant toute la période de location le niveau de carburant ne peut être inférieur à 1/4 )
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